ANDRE MARQUET SA En activite

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 2 DECEMBRE 2005 ORDONNE LA JONCTION ES INSTANCE RG/05/525 RG 05/526 RG05/527 RG05/05 RG05/06 AVEC LE RC 05/524 QUE LA PROCEDURE SERA POURSUIVIE SUR CE SEUL N° RG ET SOUS LE NOM DE AS ANDRE MARQUET. CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA ANDRE MARQUET ET E FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 24.1105. L'ADMET AU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION. CONSTATE QUE LA FUSION DES PATRIMOINES DE SA ANDRE MARQUET DE LA SARL FROTTEMENTS ET ALLIAGES COMPOSITES DE LA SARL STE DE PEINTURE INDUSTRIELLE COMTOISE DE LA SAS MENONI LA SCI BRANLY IMMOBILIER ET DE LA SCI LA PIERRE A BALMIRE. ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENSEMBLE DES STES COMMET LA SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALOBROGES (TEL 040.5026.31.40) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 MAI 2006. ORDONNE UN RENVOI INTERMEDIAIRE AU 01/03/2006 A 14 H DATE . date d'effet : 02/12/2005

Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 3 MARS 2006 VU LES ARTICLES L 621-138 ET L 621-139 DU CODE DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA ANDRE MARQUET 47 ALLEE DU MONT BLANC 74300 CLUSES JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 2006. RENVOIE L' AFFAIRE A UNE AUDIENCE INTERMEDIAIRE / LE MERCREDI 21 JUIN 20O6 A 14H date d'effet : 03/03/2006

Modification autre PAR JUGT DU 18 OCTOBRE2006 : AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE ANDRE MARQUET ETENDUE A LA SARL FROTTEMENTS ET ALLAIGES COMPOSITES ET A LA SARL STE DE PEINTURE INDUSTRIELLE COMTOISE. RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU MERCREDI 24 JANVIER 2007 A 14 H. date d'effet : 18/10/2006

Plan de redressement / continuation ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTIUNATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. SELARL GOMIS MANDATAIRE JUDICIAIRE. SUITE A JUGEMENT DU 23 MAI 2007 date d'effet : 23/05/2007

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 27/08/2010 prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 27/11/2010. Liquidateur-judiciaire : SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON-LES-BAINS. Date de cessation des paiements : 01/07/2010 - Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, en la personne de Me Maurice PICARD, 22 rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE avec une mission d'administration.

Il est précisé que le même jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 27/08/2010 qui a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire immédiate de la société ANDRE MARQUET a également prononcé la liquidation judiciaire des sociétés suivantes: - S.à.r.l FROTTEMENTS ET ALLIAGES COMPOSITES (F.A.C.), 1 avenue de la Galochère 38400 SAINT-MARTIN D'HERES, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 339 957 201, ayant pour activité : rodage et réalésage de pièces mécaniques avec dépôts composites, traitement de surface de tous produits. - S.à.r.l SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIELLE COMTOISE (S.P.I.C.), 8B rue Branly 25000 BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 343 805 610 ayant pour activité : la réalisation, la conception, l'étude, le conseil se rapportant aux revêtements, à la protection et à la décoration de tous matériaux, le traitement de surfaces par tous moyens, la vente de tous produits et matériels se rattachant à ces activités. - S.A.S MENONI, Z.I. de Scientrier 74930 SCIENTRIER immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 321 877 722 ayant pour activité : toutes activités de revêtements des métaux, des plastiques et de toutes matières, tous traitements de surface et grenaillage, vernissage. -S.C.I. BRANLY IMMOBILIER, 8B rue Branly 25000 BESANCON, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 343 790 440, ayant pour activité : l'acquisition de terrains, la construction sur ces terrains de bâtiments à usage commercial ou d'habitation, en vue de la location. -SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PIERRE A BALMIRE, le Credoz 74930 SCIENTRIER immatriculée au RCS de THONON-LES-BAINS sous le numéro 333 336 444 ayant pour activité : location d'immeubles nus. Ce jugement a nommé : liquidateur judiciaire : SELARL Luc GOMIS 15 Avenue des Allobroges - Le Médicis 74200 THONON-LES-BAINS ; administrateur judiciaire : la Selarl AJ PARTENAIRES, en la personne de Maître Maurice PICARD, 22 Rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE, avec une mission d'administration, pour la S.A ANDRÉ MARQUET, la S.à.r.l S.P.I.C et la S.A.S MENONI, autorisées à poursuivre leur activité jusqu'au 27 novembre 2010. None None None

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 10/01/2022 ordonnant le transfert des mandats en cours détenus par la SELARL Luc GOMIS au profit de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me DESPRAT

FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE LA A SOCIETE MARQUET TRAITEMENT DE SURFACE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVE- LABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION. APPORT DU FONDS DE GALVANOPLASTIE ET TRAITEMENT DE SURFACE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1988, A LA SARL MARQUET TRAITEMENTS DE SURFACE, AVENUE DU MONT BLANC A CLUSES (RCS BONNEVILLE B328813290)